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1993012937 BE

1993012937 8 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au paiement des prestations de nuit dans les services réguliers spécialisés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993012937 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993012937 8 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au paiement des prestations de nuit dans les services réguliers spécialisés Ouvrir la source officielle

8 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au paiement des prestations de nuit dans les services réguliers spécialisés

Source: Emploi et Travail

Publication: 9 avril 1993

Numéro: 1993012937

page: 7856

Dossier numéro: 1993-02-08/

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