1993012936
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1993012936 3 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 22 janvier 1982 fixant les conditions de travail, les salaires horaires minima et liant les salaires à l'indice des prix à la consommation, des ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993012936 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993012936 3 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 22 janvier 1982 fixant les conditions de travail, les salaires horaires minima et liant les salaires à l'indice des prix à la consommation, des ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes
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3 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 22 janvier 1982 fixant les conditions de travail, les salaires horaires minima et liant les salaires à l'indice des prix à la consommation, des ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes
Source: Emploi et Travail
Publication: 27 mars 1993
Numéro: 1993012936
page: 6621
Dossier numéro: 1992-12-03/
Ce texte modifie les textes suivants
1982001301 1982A01301