1993012933
BE
BE
1993012933 28 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie du sucre et de ses dérivés"
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993012933 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993012933 28 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie du sucre et de ses dérivés"
Ouvrir la source officielle
28 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie du sucre et de ses dérivés"
Source: Emploi et Travail
Publication: 20 avril 1993
Numéro: 1993012933
page: 8765
Dossier numéro: 1993-02-28/
Ce texte modifie le texte suivant
1977070727