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1993012932 BE

1993012932 15 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1992, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, prorogeant celle du 19 avril 1988 concernant la prépension conventionnelle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993012932 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993012932 15 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1992, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, prorogeant celle du 19 avril 1988 concernant la prépension conventionnelle Ouvrir la source officielle

15 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1992, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, prorogeant celle du 19 avril 1988 concernant la prépension conventionnelle

Source: Emploi et Travail

Publication: 9 avril 1993

Numéro: 1993012932

page: 7860

Dossier numéro: 1993-02-15/

Ce texte modifie le texte suivant

1988012850

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