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1993012930 BE

1993012930 8 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993012930 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993012930 8 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars" Ouvrir la source officielle

8 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars"

Source: Emploi et Travail

Publication: 30 mars 1993

Numéro: 1993012930

page: 6768

Dossier numéro: 1993-02-08/

Ce texte modifie le texte suivant

1971052450

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