1993012919
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1993012919 27 AOUT 1993. - ARRETE ROYAL fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-1993 et mise à jour au 13-10-1994)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993012919
Art. 1 1993012919 27 AOUT 1993. - ARRETE ROYAL fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-1993 et mise à jour au 13-10-1994)
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Texte
[Abrogé] <AR 1994-09-30/33 , art. 6, 002; En vigueur : 13-10-1994>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 30-09-1994 publié le 13-10-1994