1993012911
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1993012911 20 NOVEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire"
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993012911 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993012911 20 NOVEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire"
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20 NOVEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire"
Source: Emploi et Travail
Publication: 6 janvier 1993
Numéro: 1993012911
page: 32
Dossier numéro: 1992-11-20/
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