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1993012910 20 NOVEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juillet 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant celle du 28 février 1991 relative aux conditions de rémunération

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993012910 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993012910 20 NOVEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juillet 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant celle du 28 février 1991 relative aux conditions de rémunération Ouvrir la source officielle

20 NOVEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juillet 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant celle du 28 février 1991 relative aux conditions de rémunération

Source: Emploi et Travail

Publication: 17 mars 1993

Numéro: 1993012910

page: 5683

Dossier numéro: 1992-11-20/

Ce texte modifie le texte suivant

1992012953

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