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1993012909 BE

1993012909 20 NOVEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, concernant la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993012909 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993012909 20 NOVEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, concernant la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen Ouvrir la source officielle

20 NOVEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, concernant la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen

Source: Emploi et Travail

Publication: 17 mars 1993

Numéro: 1993012909

page: 5684

Dossier numéro: 1992-11-20/

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