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1993012873 BE

1993012873 13 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1969 fixant les modalités de dépôt des conventions collectives de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993012873 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

13 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1969 fixant les modalités de dépôt des conventions collectives de travail

Source: Emploi et Travail

Publication: 31 décembre 1993

Numéro: 1993012873

page: 29504

Dossier numéro: 1993-12-13/33

Ce texte modifie le texte suivant

1969110708

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