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1993012871 BE

1993012871 22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire unique égale au double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993012871 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993012871 22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire unique égale au double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances Ouvrir la source officielle

22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire unique égale au double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances

Source: Emploi et Travail

Publication: 25 février 1993

Numéro: 1993012871

page: 4182

Dossier numéro: 1992-10-22/

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