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1993012869 BE

1993012869 27 NOVEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 31 mai 1991 et 2 juin 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant la promotion de l'emploi et fixant les conditions de travail et de rémunération des employés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993012869 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993012869 27 NOVEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 31 mai 1991 et 2 juin 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant la promotion de l'emploi et fixant les conditions de travail et de rémunération des employés Ouvrir la source officielle

27 NOVEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 31 mai 1991 et 2 juin 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant la promotion de l'emploi et fixant les conditions de travail et de rémunération des employés

Source: Emploi et Travail

Publication: 17 mars 1993

Numéro: 1993012869

page: 5686

Dossier numéro: 1992-11-27/

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