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1993012794 BE

1993012794 2 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993012794 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence

Source: Emploi et Travail

Publication: 22 décembre 1993

Numéro: 1993012794

page: 28346

Dossier numéro: 1993-12-02/32

Ce texte modifie les textes suivants

1971020904 1971020903

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