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1993012789 BE

1993012789 2 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1973 instituant la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples et fixant sa dénomination et sa compétence <annulé partiellement par l'arrêt du Conseil d'Etat 59.457 du 30 avril 1996>

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993012789 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993012789 2 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1973 instituant la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples et fixant sa dénomination et sa compétence <annulé partiellement par l'arrêt du Conseil d'Etat 59.457 du 30 avril 1996> Ouvrir la source officielle

2 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1973 instituant la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples et fixant sa dénomination et sa compétence <annulé partiellement par l'arrêt du Conseil d'Etat 59.457 du 30 avril 1996>

Source: Emploi et Travail

Publication: 10 décembre 1993

Numéro: 1993012789

page: 26371

Dossier numéro: 1993-12-02/30

Ce texte modifie le texte suivant

1973032207

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