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1993012787 BE

1993012787 28 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993012787 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen

Source: Emploi et Travail

Publication: 6 janvier 1993

Numéro: 1993012787

page: 27

Dossier numéro: 1992-09-28/

Ce texte modifie le texte suivant

1989013202

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