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1993012783 BE

1993012783 12 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1993 fixant la date ultime du dépôt de la convention collective de travail conclue en exécution de l'article 2, # 2, de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993012783 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993012783 12 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1993 fixant la date ultime du dépôt de la convention collective de travail conclue en exécution de l'article 2, # 2, de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 Ouvrir la source officielle

12 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1993 fixant la date ultime du dépôt de la convention collective de travail conclue en exécution de l'article 2, # 2, de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992

Source: Emploi et Travail

Publication: 9 décembre 1993

Numéro: 1993012783

page: 26272

Dossier numéro: 1993-11-12/31

Ce texte modifie le texte suivant

1993012410

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