1993012780
BE
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1993012780 22 OCTOBRE 1993. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 25, § 3, de l'arrêté royal du 22 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de participation.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993012780
Art. 1 1993012780 22 OCTOBRE 1993. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 25, § 3, de l'arrêté royal du 22 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de participation.
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Texte
(Abrogé) <AR 2002-02-26/30, art. 15, 002; En vigueur : 07-03-2002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 26-02-2002 publié le 07-03-2002