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1993012733 BE

1993012733 25 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'allocations complémentaires de chômage aux ouvriers de la construction

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993012733 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993012733 25 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'allocations complémentaires de chômage aux ouvriers de la construction Ouvrir la source officielle

25 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'allocations complémentaires de chômage aux ouvriers de la construction

Source: Emploi et Travail

Publication: 17 mars 1993

Numéro: 1993012733

page: 5676

Dossier numéro: 1992-09-25/

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