1993012701
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1993012701 3 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant une disposition pour certains travailleurs âgés, conformément à la convention collective de travail n° 17 conclue au sein du Conseil national du travail, dans le secteur "tabac à fumer, à mâcher et à priser"
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993012701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993012701 3 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant une disposition pour certains travailleurs âgés, conformément à la convention collective de travail n° 17 conclue au sein du Conseil national du travail, dans le secteur "tabac à fumer, à mâcher et à priser"
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3 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant une disposition pour certains travailleurs âgés, conformément à la convention collective de travail n° 17 conclue au sein du Conseil national du travail, dans le secteur "tabac à fumer, à mâcher et à priser"
Source: Emploi et Travail
Publication: 30 décembre 1993
Numéro: 1993012701
page: 29083
Dossier numéro: 1993-12-03/