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1993012680 BE

1993012680 3 NOVEMBRE 1993. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la bonneterie"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993012680 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993012680 3 NOVEMBRE 1993. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la bonneterie" Ouvrir la source officielle

3 NOVEMBRE 1993. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la bonneterie"

Source: Emploi et Travail

Publication: 23 décembre 1993

Numéro: 1993012680

page: 28430

Dossier numéro: 1993-11-03/

Ce texte modifie le texte suivant

1963121851

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