1993012669
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1993012669 8 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, fixant la cotisation des employeurs au "Fonds de sécurité d'existence de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement"
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993012669 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993012669 8 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, fixant la cotisation des employeurs au "Fonds de sécurité d'existence de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement"
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8 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, fixant la cotisation des employeurs au "Fonds de sécurité d'existence de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement"
Source: Emploi et Travail
Publication: 23 décembre 1993
Numéro: 1993012669
page: 28432
Dossier numéro: 1993-11-08/