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1993012667 BE

1993012667 2 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 29 avril et 9 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'accord de solidarité régionale 1991-1992, pour la région du Hainaut occidental (Tournaisis)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993012667 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993012667 2 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 29 avril et 9 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'accord de solidarité régionale 1991-1992, pour la région du Hainaut occidental (Tournaisis) Ouvrir la source officielle

2 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 29 avril et 9 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'accord de solidarité régionale 1991-1992, pour la région du Hainaut occidental (Tournaisis)

Source: Emploi et Travail

Publication: 12 février 1993

Numéro: 1993012667

page: 3234

Dossier numéro: 1992-09-02/

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