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1993012651 BE

1993012651 5 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 3 et 6 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant l'accord de solidarité régionale 1991-1992 pour la province de Namur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993012651 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993012651 5 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 3 et 6 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant l'accord de solidarité régionale 1991-1992 pour la province de Namur Ouvrir la source officielle

5 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 3 et 6 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant l'accord de solidarité régionale 1991-1992 pour la province de Namur

Source: Emploi et Travail

Publication: 12 février 1993

Numéro: 1993012651

page: 3231

Dossier numéro: 1992-08-05/

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