Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1993012648 BE

1993012648 3 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux mesures prises en exécution des principes de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 dans les entreprises de taxis

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993012648 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993012648 3 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux mesures prises en exécution des principes de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 dans les entreprises de taxis Ouvrir la source officielle

3 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux mesures prises en exécution des principes de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 dans les entreprises de taxis

Source: Emploi et Travail

Publication: 15 décembre 1993

Numéro: 1993012648

page: 26692

Dossier numéro: 1993-11-03/37

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →