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1993012646 BE

1993012646 3 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux mesures prises en exécution des principes de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 dans les entreprises de déménagement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993012646 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993012646 3 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux mesures prises en exécution des principes de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 dans les entreprises de déménagement Ouvrir la source officielle

3 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux mesures prises en exécution des principes de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 dans les entreprises de déménagement

Source: Emploi et Travail

Publication: 15 décembre 1993

Numéro: 1993012646

page: 26690

Dossier numéro: 1993-11-03/

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