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1993012630 BE

1993012630 8 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux mesures prises en exécution des principes de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 dans les entreprises de transport routier de marchandises pour compte de tiers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993012630 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993012630 8 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux mesures prises en exécution des principes de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 dans les entreprises de transport routier de marchandises pour compte de tiers Ouvrir la source officielle

8 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux mesures prises en exécution des principes de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 dans les entreprises de transport routier de marchandises pour compte de tiers

Source: Emploi et Travail

Publication: 15 décembre 1993

Numéro: 1993012630

page: 26693

Dossier numéro: 1993-11-08/

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