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1993012590 BE

1993012590 17 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 55 conclue le 13 juillet 1993 au sein du Conseil national du Travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de réduction des prestations de travail à mi-temps

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993012590 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993012590 17 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 55 conclue le 13 juillet 1993 au sein du Conseil national du Travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de réduction des prestations de travail à mi-temps Ouvrir la source officielle

17 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 55 conclue le 13 juillet 1993 au sein du Conseil national du Travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de réduction des prestations de travail à mi-temps

Source: Emploi et Travail

Publication: 4 décembre 1993

Numéro: 1993012590

page: 25972

Dossier numéro: 1993-11-17/33

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