1993012589
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1993012589 17 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 43quinquies du 13 juillet 1993, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 43 du 2 mai 1988 portant modification et coordination des conventions collectives de travail n° 21 du 15 mai 1975 et n° 23 du 25 juillet 1975 relatives à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen, telle que modifiée et complétée par les conventions collec
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993012589 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993012589 17 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 43quinquies du 13 juillet 1993, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 43 du 2 mai 1988 portant modification et coordination des conventions collectives de travail n° 21 du 15 mai 1975 et n° 23 du 25 juillet 1975 relatives à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen, telle que modifiée et complétée par les conventions collec
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17 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 43quinquies du 13 juillet 1993, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 43 du 2 mai 1988 portant modification et coordination des conventions collectives de travail n° 21 du 15 mai 1975 et n° 23 du 25 juillet 1975 relatives à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen, telle que modifiée et complétée par les conventions collectives de travail n° 43bis du 16 mai 1989, n° 43ter du 19 décembre 1989 et n° 43quater du 26 mars 1991
Source: Emploi et Travail
Publication: 4 décembre 1993
Numéro: 1993012589
page: 25970
Dossier numéro: 1993-11-17/