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1993012588 BE

1993012588 17 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 56 du 13 juillet 1993 conclue au sein du Conseil national du Travail instituant un droit limite à l'interruption de la carrière professionnelle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993012588 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993012588 17 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 56 du 13 juillet 1993 conclue au sein du Conseil national du Travail instituant un droit limite à l'interruption de la carrière professionnelle Ouvrir la source officielle

17 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 56 du 13 juillet 1993 conclue au sein du Conseil national du Travail instituant un droit limite à l'interruption de la carrière professionnelle

Source: Emploi et Travail

Publication: 11 décembre 1993

Numéro: 1993012588

page: 26432

Dossier numéro: 1993-11-17/32

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