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1993012586 BE

1993012586 22 OCTOBRE 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant les frais de transports

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993012586 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 OCTOBRE 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant les frais de transports

Source: Emploi et Travail

Publication: 3 février 1993

Numéro: 1993012586

page: 2121

Dossier numéro: 1992-10-22/

Ce texte modifie le texte suivant

1974100432

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