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1993012563 BE

1993012563 12 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, octroyant un double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances en 1992

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993012563 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993012563 12 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, octroyant un double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances en 1992 Ouvrir la source officielle

12 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, octroyant un double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances en 1992

Source: Emploi et Travail

Publication: 20 novembre 1993

Numéro: 1993012563

page: 25132

Dossier numéro: 1993-10-12/

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