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1993012562 BE

1993012562 12 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à l'organisation des élections pour le renouvellement de la délégation syndicale dans le secteur de l'assurance en 1993

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993012562 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993012562 12 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à l'organisation des élections pour le renouvellement de la délégation syndicale dans le secteur de l'assurance en 1993 Ouvrir la source officielle

12 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à l'organisation des élections pour le renouvellement de la délégation syndicale dans le secteur de l'assurance en 1993

Source: Emploi et Travail

Publication: 20 novembre 1993

Numéro: 1993012562

page: 25129

Dossier numéro: 1993-10-12/

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