Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1993012557 BE

1993012557 11 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative à l'affectation de 0,20 p.c. de la masse salariale en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993012557 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993012557 11 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative à l'affectation de 0,20 p.c. de la masse salariale en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque Ouvrir la source officielle

11 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative à l'affectation de 0,20 p.c. de la masse salariale en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque

Source: Emploi et Travail

Publication: 19 novembre 1993

Numéro: 1993012557

page: 25035

Dossier numéro: 1993-10-11/34

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →