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1993012556 BE

1993012556 8 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 4 avril 1991 concernant les conditions de salaires et de travail dans la fructiculture

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993012556 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993012556 8 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 4 avril 1991 concernant les conditions de salaires et de travail dans la fructiculture Ouvrir la source officielle

8 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 4 avril 1991 concernant les conditions de salaires et de travail dans la fructiculture

Source: Emploi et Travail

Publication: 18 novembre 1993

Numéro: 1993012556

page: 24955

Dossier numéro: 1993-10-08/

Ce texte modifie le texte suivant

1992012407

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