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1993012555 BE

1993012555 8 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 decembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles complétant la convention collective de travail du 11 juin 1992, introduisant un salaire horaire minimum pour les travaux saisonniers et occasionnels dans la fructiculture

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993012555 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993012555 8 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 decembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles complétant la convention collective de travail du 11 juin 1992, introduisant un salaire horaire minimum pour les travaux saisonniers et occasionnels dans la fructiculture Ouvrir la source officielle

8 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 decembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles complétant la convention collective de travail du 11 juin 1992, introduisant un salaire horaire minimum pour les travaux saisonniers et occasionnels dans la fructiculture

Source: Emploi et Travail

Publication: 18 novembre 1993

Numéro: 1993012555

page: 24954

Dossier numéro: 1993-10-08/

Ce texte modifie le texte suivant

1992012742

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