1993012519 11 OCTOBRE 1993. - Arrêté royal relatif au repos du dimanche dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des métaux non ferreux.

Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des métaux non ferreux;

Le repos compensatoire auquel ont droit les ouvriers occupés au travail le dimanche en vertu de l'article 16, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail est octroyé dans les sept semaines qui suivent ce dimanche.

La durée du repos compensatoire, visé à l'article 2, est équivalente à celle des prestations effectuées le dimanche.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 16 mars 1971 sur le travail, notamment l'article 16, alinéa 3;

Vu l'avis de la Commission paritaire nationale des métaux non-ferreux;

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Vu l'urgence;

Considérant que la sécurité juridique des relations de travail exige que les dispositions réglementaires nécessaires soient prises sans retard;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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