1993012494
BE
BE
1993012494 12 AOUT 1993. - Arrêté royal portant exécution de l'article 11, 4° de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-09-1993 et mise à jour au 13-03-2001.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993012494
Art. 1 1993012494 12 AOUT 1993. - Arrêté royal portant exécution de l'article 11, 4° de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-09-1993 et mise à jour au 13-03-2001.)
Ouvrir la source officielle
Texte
(Abrogé) <AR 2001-02-13/32, art. 72, 004; En vigueur : 01-09-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 13-02-2001 publié le 13-03-2001