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1993012489 BE

1993012489 8 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, coordonnant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de chiffons"

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993012489 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993012489 8 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, coordonnant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de chiffons" Ouvrir la source officielle

8 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, coordonnant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de chiffons"

Source: Emploi et Travail

Publication: 15 décembre 1993

Numéro: 1993012489

page: 26684

Dossier numéro: 1993-10-08/35

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