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1993012488 BE

1993012488 8 OCTOBRE 1993. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 1993, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant les statuts du "Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen (K.A.B.O.V.)"

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993012488 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

8 OCTOBRE 1993. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 1993, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant les statuts du "Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen (K.A.B.O.V.)"

Source: Emploi et Travail

Publication: 17 décembre 1993

Numéro: 1993012488

page: 26927

Dossier numéro: 1993-10-08/

Ce texte modifie le texte suivant

1965040865

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