1993012483
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1993012483 11 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, en complément à la convention collective de travail du 29 juin 1992, en complément à la convention collective de travail du 13 mai 1991 fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993012483 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993012483 11 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, en complément à la convention collective de travail du 29 juin 1992, en complément à la convention collective de travail du 13 mai 1991 fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs
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11 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, en complément à la convention collective de travail du 29 juin 1992, en complément à la convention collective de travail du 13 mai 1991 fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs
Source: Emploi et Travail
Publication: 19 novembre 1993
Numéro: 1993012483
page: 25031
Dossier numéro: 1993-10-11/