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1993012482 BE

1993012482 8 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, en complément à la convention collective de travail du 13 mai 1991 fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993012482 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993012482 8 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, en complément à la convention collective de travail du 13 mai 1991 fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs Ouvrir la source officielle

8 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, en complément à la convention collective de travail du 13 mai 1991 fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs

Source: Emploi et Travail

Publication: 18 novembre 1993

Numéro: 1993012482

page: 24957

Dossier numéro: 1993-10-08/38

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