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1993012479 BE

1993012479 12 AOUT 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1990 fixant la date d'entrée en vigueur du chapitre VII de la loi-programme du 22 décembre 1989

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993012479 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993012479 12 AOUT 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1990 fixant la date d'entrée en vigueur du chapitre VII de la loi-programme du 22 décembre 1989 Ouvrir la source officielle

12 AOUT 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1990 fixant la date d'entrée en vigueur du chapitre VII de la loi-programme du 22 décembre 1989

Source: Emploi et Travail

Publication: 21 septembre 1993

Numéro: 1993012479

page: 20904

Dossier numéro: 1993-08-12/44

Ce texte modifie le texte suivant

1990012251

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