BE
1993012478 9 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg, fixant les modalités d'exécution de la convention collective de travail du 11 février 1991 conclue au sein de la même sous-commission paritaire, fixant les
Texte législatif (1 Articles)
9 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg, fixant les modalités d'exécution de la convention collective de travail du 11 février 1991 conclue au sein de la même sous-commission paritaire, fixant les conditions de travail dans les exploitations de gravier et de sable, les exploitations de sable blanc exceptées, concernant l'application des articles 170 à 174 inclus de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les mesures en faveur des groupes à risque
Source: Emploi et Travail
Publication: 11 novembre 1993
Numéro: 1993012478
page: 24710
Dossier numéro: 1993-09-09/