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1993012477 BE

1993012477 9 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, concernant les actions positives pour les femmes dans les services de santé

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993012477 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993012477 9 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, concernant les actions positives pour les femmes dans les services de santé Ouvrir la source officielle

9 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, concernant les actions positives pour les femmes dans les services de santé

Source: Emploi et Travail

Publication: 11 novembre 1993

Numéro: 1993012477

page: 24702

Dossier numéro: 1993-09-09/

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