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1993012474 BE

1993012474 9 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, concernant les conditions de travail des aides familiales et des aides seniors occupées dans les services subsidiés par la Communauté flamande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993012474 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993012474 9 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, concernant les conditions de travail des aides familiales et des aides seniors occupées dans les services subsidiés par la Communauté flamande Ouvrir la source officielle

9 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, concernant les conditions de travail des aides familiales et des aides seniors occupées dans les services subsidiés par la Communauté flamande

Source: Emploi et Travail

Publication: 11 novembre 1993

Numéro: 1993012474

page: 24699

Dossier numéro: 1993-09-09/

Ce texte modifie le texte suivant

1992012560

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