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1993012473 BE

1993012473 9 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la formation et l'emploi de groupes à risque

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993012473 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993012473 9 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la formation et l'emploi de groupes à risque Ouvrir la source officielle

9 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la formation et l'emploi de groupes à risque

Source: Emploi et Travail

Publication: 11 novembre 1993

Numéro: 1993012473

page: 24703

Dossier numéro: 1993-09-09/

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