1993012472
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1993012472 9 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant une cotisation exceptionnelle pour les troisième et quatrième trimestre 1993 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons"
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993012472 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993012472 9 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant une cotisation exceptionnelle pour les troisième et quatrième trimestre 1993 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons"
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9 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant une cotisation exceptionnelle pour les troisième et quatrième trimestre 1993 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons"
Source: Emploi et Travail
Publication: 11 novembre 1993
Numéro: 1993012472
page: 24705
Dossier numéro: 1993-09-09/