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1993012470 BE

1993012470 27 AOUT 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1978 instituant des sous-commissions paritaires pour le commerce de combustibles, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993012470 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993012470 27 AOUT 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1978 instituant des sous-commissions paritaires pour le commerce de combustibles, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres Ouvrir la source officielle

27 AOUT 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1978 instituant des sous-commissions paritaires pour le commerce de combustibles, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres

Source: Emploi et Travail

Publication: 14 septembre 1993

Numéro: 1993012470

page: 20339

Dossier numéro: 1993-08-27/37

Ce texte modifie le texte suivant

1978060108

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