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1993012460 BE

1993012460 15 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les conditions de travail et de rémunération pour le personnel roulant et non roulant des entreprises qui s'occupent de l'exploitation de "services de courrier"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993012460 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993012460 15 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les conditions de travail et de rémunération pour le personnel roulant et non roulant des entreprises qui s'occupent de l'exploitation de "services de courrier" Ouvrir la source officielle

15 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les conditions de travail et de rémunération pour le personnel roulant et non roulant des entreprises qui s'occupent de l'exploitation de "services de courrier"

Source: Emploi et Travail

Publication: 6 octobre 1993

Numéro: 1993012460

page: 21907

Dossier numéro: 1993-09-15/

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