1993012458
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1993012458 15 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, modifiant la convention collective de travail particulière du 14 mai 1992 concernant l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993012458 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993012458 15 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, modifiant la convention collective de travail particulière du 14 mai 1992 concernant l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors
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15 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, modifiant la convention collective de travail particulière du 14 mai 1992 concernant l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors
Source: Emploi et Travail
Publication: 17 novembre 1993
Numéro: 1993012458
page: 24882
Dossier numéro: 1993-09-15/43
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